L'article 106 de la loi pour une République numérique
L’article 106 de la loi pour une République numérique complète et précise l’article 47 de la loi de 2005 qui était en réalité une simple déclaration de bonnes intentions, reportant l’ensemble du dispositif sur un décret paru en 2009, après quatre longues années d’attente et d’atermoiemen
Sur ce point, le nouvel article propose plusieurs avancées. En effet, il :
- inscrit dans la loi elle-même un régime de sanction,
- en étend la portée à certains types d’acteurs privés ou aux organismes délégataires de mission de service public,
- oblige à la publication des plans de mise en accessibilité à l’image des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour le bâti.
En outre, il donne accès à des subventions du fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle, alimenté par les sanctions financières de l’accessibilité du cadre bâti et des transports.